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Intervention de Jean Pierre Vogel
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Fiscalité de la succession et de la donation — Article 1er, amendements 5 790
Jean Pierre Vogel, rapporteur :L’amendement n° 5 vise à réactiver l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 790 A bis du code général des impôts en cas de donation de sommes d’argent affectées à la création ou à la reprise d’une PME. En l’état, cet amendement présente toutefois deux difficultés.
D’une part, ses dispositions ne tiennent pas compte des évolutions des règles européennes en matière d’aides d’État intervenues depuis lors.
D’autre part, il vise à élargir considérablement le dispositif, en augmentant le montant de l’exonération de 30 000 euros à 100 000 euros et en supprimant la restriction du champ des bénéficiaires au cercle familial.
Le présent sous-amendement a pour objet de mettre cet amendement en conformité le dispositif avec le droit de l’Union européenne, de restreindre son champ au cercle familial et de ramener le montant de l’exonération à 70 000 euros.
