Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Fiscalité de la succession et de la donation — Article 1er
Olivier Dussopt, secrétaire d :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je suis prudent sur les termes employés. La condition d’âge qui a été fixée, au-delà de la modification entre les soixante-cinq ans en 2007 et les quatre-vingts ans en vigueur aujourd’hui, est aussi un outil de droit pour éviter les stratégies de contournement quant aux droits de succession. Puisque l’on parle ici de vies d’hommes et de femmes, il faut faire extrêmement attention aux mots employés. C’est pour moi une raison supplémentaire d’émettre un avis défavorable.
