Intervention de Vincent Segouin

Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Fiscalité de la succession et de la donation — Article 2

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Mon amendement est beaucoup plus raisonnable. Je reprends les mêmes arguments que Vincent Delahaye, mais je prévois d’abaisser de cinq ans la durée entre deux donations, pour passer de quinze ans à dix ans, au lieu de huit ans.

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