Intervention de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler et MM. Forissier, Sido, Longuet, Cuypers et Ginesta, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.