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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Fiscalité de la succession et de la donation — Article 6, amendement 15
David Assouline, président :L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin et Jeansannetas, Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Castelli et Gold, Mme Laborde, MM. Roux et Artano, Mmes Jouve et Guillotin, MM. Labbé et Vall et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après le taux :
insérer les mots :
, dans la limite de 250 000 €,
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
