Intervention de Vincent Delahaye

Il s’agit d’élargir le pacte Dutreil, c’est-à-dire, lorsqu’il y a un engagement de conserver les actions pendant un certain nombre d’années – dix ans, me semble-t-il –, d’exonérer totalement de droits la transmission d’une entreprise familiale.

Ces transmissions sont effectivement indispensables à la bonne marche de notre économie dans nombre de régions et de secteurs.