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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Fiscalité de la succession et de la donation — Article 8, amendement 13
S’agissant de l’amendement n° 13, j’ai eu l’occasion de dire lors de la discussion générale pour quelle raison le Gouvernement était défavorable à une telle mesure.
Je le répète, nous considérons que la transmission du capital des entreprises, avec les pactes qui garantissent la propriété des parts pendant une durée assez longue, est une mesure protectrice pour le capital des entreprises, notamment des ETI françaises.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n°2, je partage les arguments de M. le rapporteur relatifs au risque d’inconstitutionnalité du dispositif proposé.
J’ai en tête les discussions que nous avons eues à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, lorsque nous avons renforcé certaines mesures des pactes Dutreil. Nous considérons que nous sommes allés suffisamment loin en la matière pour les rendre plus attractifs, sans prendre le risque d’une censure.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
