Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le président, madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le crédit immobilier est un élément essentiel de l’accès à la propriété de nos concitoyens. Il est, à ce titre, un enjeu majeur pour les pouvoirs publics.

Plus de 9 millions de ménages disposent aujourd’hui d’un crédit immobilier, pour un encours cumulé de plus de 1 000 milliards d’euros, à des taux historiquement bas.

Dans ce contexte, la capacité pour nos concitoyens à trouver une assurance pour leur prêt immobilier qui les protège à un coût acceptable est évidemment importante. C’est la raison pour laquelle le législateur s’est très légitimement intéressé aux modalités de souscription des contrats d’assurance emprunteur depuis plusieurs années.

Les réformes qui se sont succédé depuis 2010 ont permis des avancées significatives.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a introduit une évolution importante, avec le principe de la déliaison entre le prêt immobilier et l’assurance emprunteur, sous réserve que la garantie soit d’un niveau équivalent.

Ce dispositif a ensuite été renforcé par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui a renforcé les droits du candidat à l’assurance emprunteur, pour garantir sa liberté de choix, par la loi du 17 mars 2014, qui a octroyé à l’assuré la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt, et, enfin, par la loi du 21 février 2017, qui a ouvert la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur chaque année pendant toute la durée du prêt.

Grâce à ce cadre législatif très étoffé, les emprunteurs peuvent désormais choisir l’assureur de leur choix et substituer une nouvelle assurance à l’assurance initiale selon une périodicité annuelle.

La loi prévoit également une information renforcée des emprunteurs qui leur permette d’éclairer leur décision. La remise systématique d’une fiche standardisée d’information, la FSI, et la création du taux annuel effectif de l’assurance, le TAEA, facilitent la comparaison des offres.

Le Gouvernement est attentif à l’effectivité de ces réformes, qui sont attendues par nos concitoyens.

La possibilité de déliaison et de substitution d’assurance emprunteur a permis une modération des primes d’assurance pratiquées et réduit la charge financière pour les emprunteurs.

Dans l’avis qu’il a rendu le 18 avril 2017, le Comité consultatif du secteur financier a confirmé que ces évolutions avaient permis d’accroître la concurrence sur les marchés.

Toutefois, des difficultés sont apparues dans la mise en œuvre du droit de résiliation annuel du contrat d’assurance. En effet, les contrats groupe d’assurance emprunteur signés avant le 1er janvier 2018 ne comportent pas de date d’échéance annuelle. Or cette date fait courir un délai de deux mois au cours duquel l’emprunteur peut demander, chaque année, la résiliation de son contrat.

En l’absence de date d’échéance, il n’est pas possible aujourd’hui aux emprunteurs concernés d’exercer, dans les faits, leur droit à la substitution.

Nous avons confié au Comité consultatif du secteur financier la mission d’identifier une solution à cette difficulté pratique. Je salue l’excellent travail de cette instance, qui réunit des représentants des professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de consommateurs, des parlementaires et les pouvoirs publics, pour arriver à des solutions coconstruites.

Le CCSF est parvenu, en novembre 2018, à un accord de place, permettant de clarifier la date d’échéance qui doit être prise en compte pour l’exercice du droit à la résiliation annuelle. Le comité a ainsi retenu la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, sauf en cas de demande d’une autre date par le client, si celle-ci existe contractuellement.

L’accord obtenu en 2018 formalise également l’engagement des assureurs d’étendre la durée des contrats d’assurance jusqu’à cinq ans en cas d’allongement de la durée du prêt.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité, avec cette proposition de loi, inscrire dans la loi l’accord auquel le CCSF est parvenu sur la date de résiliation annuelle, mais aussi renforcer les modalités d’information de nos concitoyens et clarifier le régime de sanctions applicables, pour assurer une effectivité sans faille de ces réformes.

Nous souscrivons à ces objectifs. À cet égard, je remercie le sénateur Martial Bourquin de son engagement constant en faveur de l’amélioration du dispositif législatif existant sur cette question. Cet engagement s’est concrétisé dans la présente proposition de loi.

Je remercie également Mme le rapporteur de l’excellent travail d’amélioration du texte qui a été réalisé en commission : il nous permettra d’apporter, aujourd’hui, un très large soutien à la proposition de loi.

Si certains amendements nous semblent devoir être adoptés, le Gouvernement se félicite de ce texte, qui permettra de donner une effectivité accrue au droit de nos concitoyens.