Intervention de Noëlle Rauscent

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée des différentes réformes du marché de l’assurance emprunteur initiée par nos collègues voilà maintenant plus de dix ans. Elle vise à parachever cet effort, en clarifiant et en renforçant l’information du consommateur sur son droit à la résiliation.

L’assurance emprunteur est un véritable enjeu, au cœur de la vie de nos concitoyens. Elle représente une part importante du coût de leur crédit, souvent conditionnée à l’obtention du prêt immobilier.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années en ouvrant, puis en élargissant progressivement le droit à la résiliation, augmentant ainsi la concurrence de l’offre. Le constat est aujourd’hui simple : le manque d’information du consommateur persiste. Il existe un réel besoin de clarifier la date retenue lorsqu’un assuré souhaite faire usage de son droit de résiliation.

La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur apparaît alors opportune. Aussi, je félicite le travail de la commission, qui a jugé utile d’offrir au consommateur la possibilité de choisir une autre date, afin de garder la main sur la période de résiliation qui lui convienne le mieux.

La commission propose également de faire figurer cette information dans la notice de l’assurance pour une parfaite transparence, ce qui permet de réduire l’incertitude juridique autour de la notion de date d’échéance.

En outre, l’emprunteur doit pouvoir se voir communiquer par le préteur sa fiche standardisée d’information tout au long du crédit. Elle est particulièrement utile au consommateur pour connaître les exigences minimales du prêteur et, ainsi, comparer les offres d’assurance.

Toutefois, nous voterons l’amendement du Gouvernement qui tend à supprimer la disposition imposant au prêteur de communiquer, sur demande de l’emprunteur, la fiche standardisée d’information. Cette disposition est en effet déjà satisfaite par le code de la consommation pour les cas de substitution avant l’offre de prêt.

Enfin, le texte propose de créer pour l’assureur une obligation annuelle d’informer l’assuré sur le droit général à résiliation et sur les modalités de mise en œuvre. Obliger l’assureur à informer le consommateur trois mois avant la date d’échéance, comme cela était proposé initialement, aurait été une contrainte trop importante pour les assureurs qui ne connaissent généralement pas cette date.

Mes chers collègues, ces mesures de bon sens vont permettre une bien meilleure information du consommateur. Ne pas être entravé lorsqu’on souhaite faire usage de son droit à résiliation est une question non seulement d’égalité et de légalité, mais surtout de pouvoir d’achat.

Cette réforme était nécessaire. Je tiens à remercier le travail fourni par Martial Bourquin, Élisabeth Lamure et les membres de la commission. Les échanges fructueux nous ont permis de partager de manière unanime l’objectif de ce texte.

Ainsi, le consommateur pourra réellement faire jouer la concurrence. La concentration des acteurs du marché de l’assurance emprunteur reste toujours problématique et porte aujourd’hui préjudice aux consommateurs en termes de pouvoir d’achat.

Je me réjouis de l’unanimité autour de cette proposition de loi et du réel travail de concertation entre le Sénat et le Gouvernement. Le groupe La République En Marche votera bien évidemment en faveur de ce texte.