Intervention de Catherine Procaccia

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon ancienneté au Sénat me permet de garder un souvenir assez net des avancées à la fois progressives et poussives dans le domaine de l’assurance des prêts.

Il a tout de même fallu cinq lois pour que cette chasse gardée des banques rentre enfin dans le droit commun de la résiliation des contrats d’assurance…

La loi Lagarde, en 2010, a pour la première fois inscrit la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de son choix. Mais il a fallu tout de suite que la loi Lefèvre précise que le choix d’une assurance en dehors de la banque prêteuse ne pouvait causer de frais additionnels pour l’emprunteur.

En 2015, la loi Hamon fut, selon moi, à la fois une percée et un échec. Elle ouvrait timidement la voie de la résiliation, mais seulement dans le court délai de douze mois suivant la signature d’une offre de prêt, alors que ladite loi rendait complètement libre la résiliation des assurances auto et habitation, pourtant bien moins lourdes pour le consommateur.

Deux ans après, le Sénat se rebiffe et introduit dans la loi Sapin le droit de résiliation que le Conseil constitutionnel invalidera après saisine des banques, soucieuses de ne pas perdre leur pactole. Mais notre collègue Bourquin n’abandonne pas et fait voter un amendement qui va enfin permettre la résiliation annuelle, y compris pour les contrats anciens.

Ce sont des milliers d’euros que vont ainsi pouvoir économiser les emprunteurs immobiliers, s’ils font l’effort de réaliser une mise en concurrence réelle.

C’est grâce à la volonté de Martial Bourquin et de Daniel Gremillet que la résiliation annuelle est devenue possible, depuis janvier 2018. Grâce à vous, messieurs, l’assurance emprunteur est rentrée dans le droit commun des résiliations, ce qui a permis à de nombreux Français de faire jouer la concurrence et de réaliser de sérieuses économies. En effet, les banques elles-mêmes proposent maintenant des taux comparables à ceux des assureurs alternatifs. L’ouverture à la concurrence a eu cet effet bénéfique.

Il est gratifiant d’agir réellement en faveur du pouvoir d’achat de 5 à 14 millions de personnes, souvent engagées pour de nombreuses années – dix-neuf ans en moyenne, mais parfois jusqu’à trente ou quarante ans.

Mme le rapporteur a rappelé les trois points forts de ce texte : le droit à résiliation et les modalités de rupture du contrat d’assurance emprunteur, le renforcement du dispositif d’information et l’alourdissement des amendes.

Vous l’avez compris, j’applaudis ce texte qui devrait constituer, je l’espère, la dernière étape de ce long parcours que je suis depuis presque dix ans.

Si j’interviens, c’est aussi pour exprimer mes convictions et mes réserves. Certes, améliorer l’information des consommateurs emprunteurs doit être une préoccupation constante du législateur. Mais, dans une économie très concurrentielle, où tous les coups sont permis, nous ne devons pas non plus nous comporter comme des nounous. Les emprunteurs ont désormais tout en main ; à eux de se prendre en charge.

Nous ne devons pas faire peser sur les entreprises de nouvelles obligations de nature à entraver leur fonctionnement et leur activité. Elles doivent être transparentes, mais pas suicidaires : donner les informations, oui ; inciter leurs clients à aller voir les concurrents, non. Je salue en ce sens l’allégement des contraintes initialement prévues dans cette proposition de loi. Dans cet esprit, je proposerai un amendement qui vise à instaurer un juste compromis.

Je voterai avec plaisir cette proposition de loi, en espérant que l’Assemblée nationale l’examine également très rapidement.