Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Afin que l’emprunteur ne se retrouve pas hors délai pour changer d’assurance, je propose de prévoir une acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.

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