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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Articles additionnels après l'article 1er
Agnès Pannier-Runacher :
J’ajoute qu’il est prévu de préciser par voie réglementaire des obligations de transmission d’informations relatives aux garanties minimales exigées entre prêteurs et assureurs prévues aux articles R. 313-23 et R. 313-24 du code de la consommation.
L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons.
