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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 7
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
