Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Si les établissements bancaires ont l’obligation de motiver leur décision de refus d’une substitution d’une assurance emprunteur, les difficultés rencontrées par les consommateurs ne sont plus à démontrer.

Je propose donc d’obliger les assureurs à présenter l’intégralité des motifs de refus dans leur décision initiale.

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