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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Article 2, amendement 11
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 11 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 17, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
organisme assureur au sens du code des assurances avec lequel
par les mots :
assureur auprès duquel
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
le prêteur
par les mots :
l’assureur
La parole est à Mme le rapporteur.
