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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Article 2, amendement 8
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Noël et Deromedi, MM. Vaspart et Vogel, Mmes Bruguière, Puissat, Duranton et Imbert, MM. Rapin, Genest, D. Laurent, Pierre et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Ramond et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
