Intervention de Élisabeth Lamure

Madame Procaccia, l’obligation annuelle d’information a fait l’objet d’un accord en commission, adopté à l’unanimité. Elle permettra de renforcer efficacement l’information du consommateur, sans créer une obligation trop complexe pour l’assureur, qui pourra remplir son obligation d’information de façon automatisée, via l’espace client de l’assuré.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 9 rectifié ; s’il était maintenu, j’y serais défavorable.

Monsieur Labbé, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que la date d’échéance est, au choix de l’assuré lorsqu’il souhaite résilier, la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou une autre date si elle figure sur son contrat. Les assureurs ne peuvent pas calculer le délai de trois mois à partir de la date d’échéance, puisqu’il peut s’agir de deux dates.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ; s’il était maintenu, j’émettrais un avis défavorable.

Enfin, les amendements n° 8 rectifié et 5 rectifié sexies tendent également à se référer une date qui n’est pas connue : faute de retrait, j’émettrais un avis défavorable.