Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement tend à supprimer la demande de remise d’un rapport au Parlement évaluant, d’autre part, l’impact de la réforme de l’assurance emprunteur depuis la loi de 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », et, d’autre part, le fonctionnement de ce marché, ainsi que son degré de concurrence.

Le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, réalise régulièrement des bilans et émet des avis sur l’assurance emprunteur. Il a déjà dressé un premier bilan sur l’équivalence du niveau de garanties en assurance emprunteur en avril 2017, qui nous a d’ailleurs permis de travailler sur ce texte. Il a d’ores et déjà prévu un nouveau bilan en 2020.

Cette instance réunit des représentants du Parlement, des professionnels du secteur financier, des représentants du personnel et des représentants des clientèles du secteur financier, ainsi que des personnalités qualifiées, notamment des universitaires. Pour nous, elle est la mieux à même de réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur et édicter des règles de bonne conduite.

Le rapport proposé ne ferait donc que dupliquer des travaux qui sont conduits par ailleurs, par le CCSF, et auxquels les parlementaires sont associés.