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Et la loi de 2004 ?
Voir dans le contexte
Le 26/09/2023 à 09:22, aristide a dit :
Une loi raciste et anticonstitutionnelle, donc inapplicable.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 26/09/2023 à 09:22, aristide a dit :
Une loi raciste et anticonstitutionnelle, donc inapplicable.
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