Intervention de Jean-Raymond Hugonet

L’État de droit est un concept juridique, philosophique et politique. Il implique dans un État la prééminence du droit sur le pouvoir politique et que tous, gouvernants et gouvernés, doivent obéir à la loi. En effet, l’État de droit suppose le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit et l’indépendance de la justice.

La loi votée par le législateur peut être déclarée inconstitutionnelle par une cour qui s’appuie sur un certain nombre de principes. La réforme du 23 juillet 2008 de notre Constitution permet, sous certaines conditions, d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. C’est la question prioritaire de constitutionnalité.

On peut également considérer l’État de droit d’une façon bien plus large que le seul respect de la hiérarchie des normes, en intégrant dans sa définition un contenu dont le cœur est, en France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958.

Dès lors, il apparaît que la question des mesures à prendre d’urgence pour lutter, par exemple, contre les violences terroristes, met en cause ces différentes conceptions de l’État de droit. Or, dans les pays démocratiques, il est essentiel que les ennemis de la démocratie soient combattus par des moyens démocratiques. C’est même la difficulté centrale !

L’État de droit existe lorsque la loi votée par le Parlement est appliquée et que les décisions administratives sont rapidement exécutées.

L’État de droit existe lorsque les citoyens ont confiance dans les institutions de la République et que celle-ci sait, d’une part, se faire respecter et, d’autre part, faire respecter les droits fondamentaux de ces derniers.

Pour ma part, mes chers collègues, sur ces deux points et pour ne citer qu’eux, il me semble que le doute est permis et que le recul est flagrant. Aussi prenons garde, monsieur le ministre, à cette situation, car, lorsque l’État de droit est bafoué, ce sont la cohérence et la solidarité de la nation qui sont menacées. Qu’entendez-vous faire pour améliorer cette situation ?