Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur certaines conditions de garde à vue.

Les gardes à vue demandées sur l’initiative d’un officier de police judiciaire, ou sur demande d’un procureur ou d’un juge d’instruction, sont toujours placées sous le contrôle d’un magistrat, qui peut les lever dès qu’il estime que la mesure n’est plus nécessaire. Le code de procédure pénale décrit précisément les cas dans lesquels des personnes peuvent être placées en garde à vue. Il s’agit, principalement, de conduire l’enquête et d’empêcher que l’infraction ne se poursuive. C’est une mesure essentielle au travail d’investigation, qui a son équivalent dans tous les systèmes juridiques.

La garde à vue est soumise enfin au contrôle des juridictions de jugement lorsque la procédure est présentée au tribunal.

Vous posez la question du recul en France de l’État de droit en raison d’un recul du juge dans ce domaine. Je puis vous garantir qu’il n’en est rien. L’emploi des moyens coercitifs est très encadré et le contrôle du juge est omniprésent, que ce juge soit le juge national ou parfois le juge européen.