Intervention de Jean-Yves Leconte

Dans un État de droit, toute réduction d’une liberté ou toute contrainte imposée doit être soumise au contrôle du juge et doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire et proportionné. Ces principes sont réaffirmés à l’article 66 de la Constitution et constituent le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils sont également rappelés dans la convention européenne des droits de l’homme.

En 2015, compte tenu d’une situation dramatique, nous avons dû nous résoudre à déclarer l’état d’urgence et à donner à l’administration des compétences auparavant dévolues au seul juge du siège.

En 2017, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a décidé que ces mesures exceptionnelles devaient entrer dans le droit commun, confortant ainsi, en particulier, le rôle du parquet, du procureur, en cas de mesures administratives prises à titre préventif.

En 2018, la conjugaison de votre doctrine et de l’évolution de la doctrine du maintien de l’ordre face à la crise des « gilets jaunes », marquée par votre volonté d’appliquer aux manifestants des dispositions inspirées de la lutte antiterroriste en donnant aux préfets des pouvoirs de prévention et d’interdiction de manifester vis-à-vis de personnes non condamnées par un juge, a conduit à limiter largement la liberté de manifester des Français.

Dans ce contexte, compte tenu des nouvelles prérogatives aujourd’hui confiées aux procureurs, quand aurons-nous un parquet réellement indépendant ?