Intervention de Jean-Marie Morisset

Commission des affaires sociales — Réunion du 30 octobre 2019 à 8h35
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

La PCH représente 2 milliards d'euros pour les départements et elle a progressé de 5,6 % entre 2017 et 2018. Les procédures sont différentes selon les territoires et méritent certainement d'être améliorées, mais à mon sens, un meilleur accès à la prestation doit répondre à un meilleur financement pour les départements. Dans ces conditions, quel est l'impact financier des mesures proposées dans ce texte ? L'Assemblée des départements de France (ADF) a-t-elle été consultée ? A-t-elle émis des réserves ?

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