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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Notre rapporteur a longuement examiné cette option, mais y a renoncé, pour de solides raisons juridiques. Nous en délibérerons la semaine prochaine. Cette alternative est difficile à construire - mais elle mérite d'être étudiée.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
