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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement COM-5 propose d'inscrire au fichier des personnes recherchées les personnes concernées par une interdiction de rapprochement. Avis défavorable, au profit de mon amendement COM-30, qui a le même objet mais qui est plus complet.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Même avis sur l'amendement COM-6, qui prévoit une information de la victime sur la fin du sursis avec mise à l'épreuve ou sursis probatoire, car il est satisfait : la victime rendra son boitier.
