Intervention de Marie Mercier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

Au moment du dépôt de plainte, la victime serait informée qu'elle peut bénéficier d'un bracelet anti-rapprochement. Mon amendement COM-38 propose que l'information porte également sur la possibilité de se voir délivrer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le JAF. Les victimes sont souvent désorientées face à la complexité des procédures et cette information peut les aider à identifier les démarches à accomplir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion