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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à agir contre les violences au sein de la famille — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Mon amendement COM-22 supprime cet article, qui n'est pas de niveau législatif.
L'amendement COM-22 est adopté. Les amendements COM-15 et COM-14 deviennent sans objet.
