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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Philippe Bas, président :Dois-je comprendre qu'il s'agit d'une commande du cabinet du Premier ministre, adressée à votre cabinet ?
