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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire
—
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
source
Philippe Bas, président
:
La parole est aux commissaires.
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