Intervention de François Bonhomme

Madame le ministre, j'ai du mal à être convaincu par vos explications. Nous avons eu connaissance la semaine dernière, ainsi que cette semaine, par un journal paraissant le mercredi, d'une note que vous estimez être un document d'aide à la décision ou destinée à un travail préparatoire de cabinet, alors même que le contenu de cette note confidentielle, adressée à Matignon par vos services, laisse penser le contraire.

Le critère électoral semble en effet être prévalant et déterminant pour participer à la décision publique qui relève de vos prérogatives. Je lis l'extrait de cette note : « Nous serions preneurs d'une réunion avec Xavier Chinaud » - expert électoral de Matignon - « et les experts des élections municipales de LaREM pour que nous puissions avoir une idée des communes potentiellement concernées, qui représenteraient des cibles électorales pour les municipalités, afin de faire différer les annonces par les chefs de cour des schémas retenus. » Si on prend au sérieux cette note de la direction des affaires judiciaires, cela semble rentrer en ligne de compte dans la décision finale.

Vous nous avez indiqué, avec moult précisions, qu'il existait des critères objectifs nombreux. Quand on vous interroge sur ce critère purement électoral, vous le dotez, par une contorsion de langage, d'une nature politique. On n'est pas ici dans le domaine politique, mais dans le domaine purement électoral. Au demeurant, il s'agit uniquement de résultats électoraux d'une formation politique. Il faudrait être naïf pour ne pas voir dans cette note une forme d'instrumentalisation.

J'aimerais comprendre votre appréciation des critères de la carte judiciaire et vous demander, puisque vous n'avez pas démenti l'existence de cette note, si vous entendez, le cas échéant, prendre des sanctions à l'égard de votre directeur des affaires judiciaires.

D'autre part, j'aimerais savoir ce qui va vous guider dans la pondération des critères. Vous avez fait valoir d'autres critères dits objectifs : quelle place entendez-vous y donner si vous faites vôtre cette note pour déterminer la refonte de la carte judiciaire et savoir s'il faut maintenir des juges à Bar-le-Duc, Castres, Belfort ou Carpentras ?