Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Philippe Bas, président :Il est exact que, dans les notes dont il est question, il n'y a pas d'analyse socio-économique ni d'analyse des distances entre les tribunaux, mais bien des éléments d'ordre électoral.
