Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Je comprends que cet échange se fait non avec les conseillers à la justice du Premier ministre, mais avec les conseillers politiques du Premier ministre. J'entends bien que, d'une certaine façon - sans que vous soyez allée aussi loin que je vais le dire -, vous désavouez cette manière de prendre en compte la réforme que vous êtes chargée d'appliquer, mais ce sont bien vos collaborateurs qui semblent en prendre l'initiative. Or ils ne dirigent pas leur demande vers les conseillers techniques qui suivent l'organisation et la bonne administration de la justice : ils la dirigent vers le conseiller électoral du Premier ministre. C'est bien cela ? Il a été cité tout à l'heure par M. Bonhomme.

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