Intervention de Patrick Kanner

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2019 à 9h30
Critères d'évolution de la carte judiciaire — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

Madame la ministre, ce ne sont ni votre impartialité ni votre éthique personnelle, dont je ne doute pas un seul instant, qui sont aujourd'hui mises en cause. Toutefois, en tant que ministre - et nous sommes, dans cette salle, trois anciens ministres -, vous ne vous appartenez plus. Vous appartenez à une solidarité gouvernementale. Dans ce cadre, pouvons-nous avoir confiance dans ce que vous dites, au regard des informations que vous ne contestez pas ?

Nous connaissons les relations entre Matignon et les cabinets ministériels. Il n'est pas possible - ou bien c'est peut-être le nouveau monde -, qu'un collaborateur ait pu envoyer une telle note sans prévenir son patron. Si c'est le cas, il faut s'en défaire, comme le demande Mme de la Gontrie, ou en tout cas savoir au moins ce qui s'est passé s'agissant de ce dysfonctionnement au regard de l'éthique que vous avez évoquée tout à l'heure.

Nous ne sommes pas encore devant une commission d'enquête, vous pouvez donc ne pas me répondre : étiez-vous informée de cette missive ? Si vous ne l'étiez pas, quelles conséquences en tirez-vous, y compris en matière de solidarité gouvernementale ? Je pèse mes mots - vous voyez à quoi je peux faire allusion -, car nous sommes peut-être devant un scandale d'État.

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