Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous relayez les interrogations des élus locaux, en particulier de votre département, sur les finances locales et la réforme de la fiscalité locale. J’entends deux interrogations majeures : l’une sur la stabilité et la visibilité ; l’autre, plus technique, sur le potentiel fiscal servant de référence au calcul des critères d’accès à telle ou telle dotation.

Sur la stabilité, nous pouvons rassurer les élus. Depuis le début de ce quinquennat, nous avons fait le choix de stabiliser les dotations à un niveau global : le budget pour 2020 prévoit la stabilité de la DGF et des dotations d’investissement et une légère augmentation des concours de l’État aux collectivités, qui passent de 48, 3 milliards d’euros à 49, 1 milliards d’euros.

Sur la lisibilité, notre volonté est de trouver un modèle simple de compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités, ce qui correspond aux engagements du Président de la République. La simplicité de ce modèle repose sur le transfert et l’attribution de la quasi-totalité de la taxe foncière aux communes, avec un pouvoir de taux dès 2021. Il s’agit d’une recette dynamique, puisque c’est une recette fiscale. Pour les départements et les intercommunalités, il est également prévu l’affectation d’une fraction de TVA pour compenser la perte des recettes fiscales afférentes, à hauteur de 3 % par an.

Votre question présente également un aspect plus technique – c’est une litote –, qui concerne le potentiel fiscal, lequel détermine l’accès des collectivités locales à telle ou telle dotation de péréquation.

Jacqueline Gourault et moi-même l’avons dit lors de notre audition par le Comité des finances locales, le 26 septembre dernier, et j’ai eu l’occasion de le redire voilà quelques jours devant la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée : nous proposons de mettre à profit les premiers mois de l’année 2020 pour voir si le potentiel fiscal peut être redéfini. À cet égard, toutes vos propositions sont les bienvenues. Pouvons-nous améliorer cet indicateur de la mesure des richesses théoriques des communes et des territoires ? C’est une entreprise difficile, extrêmement compliquée techniquement.

Si nous n’arrivions pas à le modifier correctement, ce qui peut arriver, nous mettrions à profit le projet de loi de finances pour 2021, afin de neutraliser les effets de la réforme de la taxe d’habitation. En effet, il est hors de question pour le Gouvernement que la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale se traduisent par l’évolution artificielle d’un indicateur qui conditionne l’accès à telle ou telle dotation.