Intervention de Évelyne Perrot

Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, nous approuvons l’objectif de libérer du temps médical pour faciliter l’accès aux soins. Cette politique publique implique, d’une certaine manière, un partage des compétences entre professionnels.

Ainsi, les infirmiers peuvent être formés aux pratiques avancées et les pharmaciens peuvent désormais contribuer aux campagnes de vaccination antigrippale, mais ce nouveau partage des compétences, que nous appelons de nos vœux, est source d’incompréhension et, parfois, d’un sentiment d’inégalité.

Le journal de mon département relatait dernièrement les préoccupations des infirmiers libéraux à la suite de l’extension aux pharmaciens de la pratique de la vaccination. Ils ne comprennent pas ce qu’ils qualifient de « glissement des actes infirmiers », d’autant que si, formellement, l’acte de vaccination antigrippale est facturé de la même manière, qu’il soit effectué par un pharmacien ou par un infirmier, force est de constater que la rémunération de 6, 30 euros n’est effective que lorsqu’il s’agit d’un acte unique : quand un infirmier, au cours d’une même intervention, pratique plusieurs actes inscrits à la nomenclature sur un même malade, seul l’acte affecté du coefficient le plus important est pris en compte selon son coefficient propre, le coefficient du deuxième acte ne l’étant qu’à hauteur de 50 %. La vaccination ne déroge pas à la règle.

Je n’entends pas ici remettre en cause la faculté de se faire vacciner dans les officines. Néanmoins, dans les communes rurales, l’infirmier reste la seule personne susceptible de se déplacer pour pratiquer l’acte de vaccination. Ces deux professions complémentaires sont des maillons essentiels de nos territoires.

Madame la ministre, pendant cette période d’appropriation du nouveau dispositif, entendez-vous prendre des mesures pour que l’acte de vaccination antigrippale effectué par un infirmier soit facturé au même niveau que celui pratiqué par un pharmacien, y compris s’il est associé à d’autres actes ?