Intervention de Nicole Belloubet

Par ailleurs, ainsi que je m’y étais engagée dès le mois de mai dernier, le juge aux affaires familiales pourra prononcer la pose d’un bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection. Le Gouvernement a travaillé de concert avec les parlementaires pour sécuriser ce dispositif, ordonné dans un cadre civil, l’accord du défendeur étant requis pour éviter tout risque constitutionnel. À défaut d’accord de sa part, le dossier sera transféré au procureur de la République, qui pourra mettre en œuvre les poursuites pénales.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je me félicite de ce dialogue parlementaire constructif. Je suis certaine que la loi qui en sera issue contribuera à assurer une meilleure protection des victimes de violences au sein de la famille. En ce sens, il me tient particulièrement à cœur que ce dispositif soit opérationnel dans les meilleurs délais. Mes services travaillent donc dès maintenant, avant même l’adoption définitive du texte, aux dispositions réglementaires d’application, afin de permettre une mise en œuvre aussi rapide que possible des dispositions contenues dans la proposition de loi.

Il s’agit là, bien entendu, d’une première étape. Je le disais précédemment, nous poursuivons parallèlement notre travail dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. De très nombreux contributeurs et des groupes de travail réfléchissent actuellement aux moyens de renforcer encore la protection des victimes de violences. Bien évidemment, je suis personnellement, avec la plus grande attention, ces travaux, lesquels pourront trouver, dans les semaines à venir, une concrétisation qui sera elle aussi, je l’espère, consensuelle.

En conclusion, je tiens à vous assurer que l’engagement du ministère de la justice est absolu et que nous continuerons, avec l’aide de tous – non seulement les forces de l’ordre, mais aussi les avocats, les réseaux associatifs et l’ensemble de la société civile –, à lutter contre ces actes qui, en meurtrissant chaque jour des femmes, heurtent la société tout entière. Cette proposition de loi contribue pleinement à cet objectif.