Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je regrette, madame la garde des sceaux, que vous ne soyez pas plus explicite sur le rappel des instructions aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes. Le code de procédure pénale leur impose en effet de recevoir les plaintes, mais, concrètement, ils ne le font pas.

Comment fait-on ? Continue-t-on de dire que le code de procédure pénale protège ou essaie-t-on de trouver une voie pour que, dans ce domaine, il ne soit pas possible de ne pas recevoir les plaintes ? Il faut que nous trouvions une solution, madame la garde des sceaux.

Cet amendement vise à permettre aux victimes de passer le cap difficile du dépôt de plainte, seule manière d’informer le parquet.