Intervention de Nicole Belloubet

À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que le ministère de la justice a adressé au parquet le 30 décembre 2013 un protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes en matière de violences conjugales.

Ce protocole, qui a été élaboré avec le ministère de l’intérieur et qui comprend quatre articles et un préambule, précise que le dépôt d’une plainte, suivie d’une enquête judiciaire, demeure le principe, mais que, même en l’absence de plainte, une enquête devra intervenir, que le parquet devra être informé en cas de faits graves et qu’une réponse sociale devra être articulée. Cela signifie que, en l’absence de plainte, une simple main courante suffit : si les faits sont suffisamment graves, le parquet doit être informé et une enquête pourra intervenir.

À la suite de l’adoption de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, mon ministère reprendra et réaffirmera cette instruction, dans des mots autres. Ce sera très précieux.

Enfin, dans la circulaire du 9 mai dernier, que j’ai signée et adressée aux procureurs généraux, je rappelle qu’il est impératif de traiter l’ensemble des signalements qui sont effectués.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne me semble pas absolument impératif d’inscrire dans la loi la disposition que tend à introduire cet amendement, sur lequel, je le répète, j’émets un avis défavorable.