Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 6 novembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 1er, amendement 28

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 28, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou par une association agréée » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

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