Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous ne sommes pas signataires de cet amendement, mais je suis quelque peu surprise des explications données pour en demander le rejet. Il s’agit de permettre à une association agréée de faire les démarches visant à obtenir l’ordonnance de protection au nom de la victime, avec son accord explicite, c’est-à-dire de la mandater.

On ne peut pas dire, madame le rapporteur, que l’association serait partie à la procédure. Quand vous mandatez un avocat – je suis moi-même avocate -, il ne se retrouve pas partie à la procédure. Lorsque vous mandatez un représentant syndical dans un contentieux du travail, celui-ci n’est pas partie à la procédure.

Bref, cette explication ne me semble pas opérationnelle. Je ne vois pas ce qui s’oppose réellement à ce qu’une association agréée engage la procédure, dès lors que c’est avec l’accord explicite de la victime, même si, in fine, devant le juge aux affaires familiales, c’est la victime qui sera présente.