Intervention de Annick Billon

Réunion du 6 novembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 1er

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Pour ma part, je ne suis pas avocate. Néanmoins, après les explications de Marie-Pierre de la Gontrie, les arguments avancés par Mme le rapporteur et Mme la garde des sceaux me laissent assez perplexe.

Si vous pouvez nous expliquer pourquoi la victime ne peut pas donner mandat, je suis prête à revoir mon jugement.

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