Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 6 novembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 1er, amendement 130

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

Je suis donc saisie du sous-amendement n° 130, présenté par Mme de la Gontrie, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

expressément mandatée

Quel est l’avis de la commission ?

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