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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 6 novembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 1er, amendement 130
Hélène Conway-Mouret, présidente :Je suis donc saisie du sous-amendement n° 130, présenté par Mme de la Gontrie, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
expressément mandatée
Quel est l’avis de la commission ?
