Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 6 novembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 1er

Nicole Belloubet :

L’état du droit me semble suffisamment clair ; il permet à la victime, d’une part d’être accompagnée, d’autre part d’être représentée par l’avocat. C’est largement suffisant pour porter la défense des personnes concernées.

J’émets donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement.

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