Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, vous avez parfaitement expliqué les trois modes de convocation des parties à l’audience et souhaitez accentuer la voie administrative.

Je ne partage pas votre avis, même si j’en comprends la logique. Aujourd’hui, ce mode de convocation est résiduel, puisque près de 62 % des convocations sont transmises par voie de requête et 38 % par huissier. Soyons clairs, la difficulté, si nous multiplions les convocations par voie administrative, c’est la surcharge de travail pour les services de police et de gendarmerie, qui doivent d’abord se mobiliser sur les dépôts de plainte et le suivi des procédures pénales.

En matière civile, en cas d’urgence, la voie de l’assignation est très efficace. Vous avez évoqué son coût – autour de 100 euros, un peu plus en cas d’urgence –, et j’en conviens tout à fait. Néanmoins, la convocation peut être délivrée d’un jour à l’autre et remise en main propre au défendeur. Par ailleurs, les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. C’est un point dont nous serons peut-être amenés à reparler.

Pour toutes ces raisons, il me semble plus réaliste de procéder par cette voie plutôt que par la voie administrative.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.