Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends la volonté qui vous anime, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il faut faire attention à ce que l’on écrit.

L’amendement proposé par Mme de la Gontrie ne laisse plus aucun choix au juge, qui devra forcément convoquer par la voie administrative, alors qu’il dispose actuellement de trois modalités de convocation.