Intervention de Nicole Belloubet

Je n’ai pas terminé, madame la sénatrice.

C’est là réduire sérieusement les possibilités du juge. Faisons tout de même attention à ce que nous inscrivons dans la loi !

Par ailleurs, à la suite des travaux qui ont été menés, j’ai récemment publié le guide pratique de l’ordonnance de protection. Ce document est extrêmement complet et donne des renseignements très précis. Il est utilisable par les magistrats, les associations et l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique.

Il y est écrit que « le greffe du juge aux affaires familiales peut ordonner une remise en main propre de la convocation par une autorité administrative » dans les situations délicates ou d’urgence. J’incite donc à utiliser la voie administrative dans certains cas. Mais je n’en fais pas la modalité unique de convocation, car je ne souhaite pas introduire de la rigidité ; il existe de multiples manières d’ordonner ces convocations.

J’ai évidemment le délai de six jours en ligne de mire. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale – j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir –, je souhaite développer des procédures de l’urgence pour répondre à cette exigence partagée. Nous aurons ainsi des modalités spécifiques et adaptées dans chaque tribunal.

Je vous appelle donc à la vigilance. Ne rigidifions pas à l’excès. Nous pouvons, me semble-t-il, obtenir plus avec de la souplesse.