Intervention de Laure Darcos

J’entends les arguments de part et d’autre. Certes, nous nous enfermerions en faisant de la voie administrative le seul moyen. Pour autant, je trouve les propos de ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie très convaincants.

N’est-il pas envisageable de déposer un sous-amendement, comme elle l’a fait tout à l’heure, avec une rédaction du type : « Tous moyens adaptés, dont la voie administrative en priorité » ? Il serait ainsi possible de recourir à l’assignation sous réserve d’en avoir les moyens financiers.