Intervention de Laurence Rossignol

Nous savons tous que le délai de six jours n’est pas facile à tenir. C’est une ambition qu’il faudra respecter. D’un certain point de vue, de tels débats ont déjà eu lieu précédemment, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, par exemple en 2010.

Le principe de la souplesse laissée au juge est systématiquement invoqué pour récuser des amendements tendant à sécuriser les procédures.

Or, en matière d’ordonnances de protection, cette souplesse a abouti à faire en sorte que 50 % des demandes d’ordonnances de protection sont rejetées, que 10 % des tribunaux n’ont jamais prononcé d’ordonnance et que les trois quarts des ordonnances de protection sont décidés par la moitié des juges aux affaires familiales.

Laisser aux juges la souplesse à laquelle la Chancellerie tient tant a donc pour conséquence de nous obliger à réformer l’ordonnance de protection. J’attire l’attention de nos collègues sur ce point, afin que nous ne nous retrouvions pas dans deux ans à dresser le même bilan qu’aujourd’hui et à constater que le délai de six jours se heurte à de nombreuses difficultés.

La voie administrative est effectivement rigoureuse, mais c’est la plus efficace. D’ailleurs, même ceux qui s’opposent à cet amendement le reconnaissent.