Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, l’assignation aussi est efficace.

Par ailleurs, vous le savez parfaitement, si l’ordonnance de protection ne fonctionne pas suffisamment bien, ce n’est pas lié à la convocation ; cela tient uniquement à une insuffisance de preuves, comme l’absence d’un certificat médical, entre autres.

Le maintien des trois voies, en incitant à privilégier l’une ou l’autre selon les circonstances, me paraît véritablement la solution la mieux adaptée.