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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 6 novembre 2019 à 21h45
Violences au sein de la famille — Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Marc Gabouty, président :Nous reprenons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier, à l’article 2.
Chapitre Ier
De l’ordonnance de protection et de la médiation familiale
